Le nouveau décret N°2006-2687 du 09 novembre 2006 relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres et incommodes (JORT N° 83 du 17 octobre 2006), vient abroger celui de mars 1968 (N°68-88).
1) Établissement de 1ère et 2ème catégorie:
Le décret impose une étude de danger et une étude d'impact aux établissements de 1ère et 2ème catégories. Un POI aussi: Un plan d'opération interne d'organisation des secours d'urgence (POI) est exigé, par l'autorité, des établissements de 1ère et de 2ème catégorie.
2) Établissement de 3ème catégorie:
Une notice de sécurité et une étude d'impact ou la signature d'un cahier des charges selon le cas, sont demandées aux établissements de 3ème catégorie.
Attention !!! Les exploitants non titulaires d'une autorisation d'ouverture d'un établissement classé doivent déposer une demande de régularisation Avant le 31 Décembre 2007.
L'arrêté d'autorisation:
L'autorisation d'un établissement classé est accordée par arrêté du ministre chargé des établissements classés.
A qui adresser la demande d'ouverture?
- Établissements de 1ère et 2ème catégorie:
Toute demande d'ouverture d'un établissement classé de 1ère ou de 2ème catégorie doit être adressée au ministre chargé des établissements classés (Aujourd'hui c'est le ministre de l'industrie et des petite et moyenne entreprises),
lieu de dépôt:
Bureau d'ordre central du Ministère de l'industrie, de l'energie et des petites et moyennes entreprises: imm. Ennozha, rue 8011 Montplaisir 1073 Tunis.
lieu d'obtention:
Service de la sécurité: Bâtiment de l'API, 63 rue de Syrie 1002 Tunis.
Delai d'otention de la prestation:
Huit mois en l'absence d'oppositions .
- Établissement de 3ème catégorie.
Toute demande d'ouverture d'un établissement de 3ème catégorie doit être adressée au gouverneur territorialement concerné.
Qui est le responsable du contenu de l'étude de danger ?
L 'étude de danger est réalisée sous la seule responsabilité de l'exploitant (même si elle est réalisée par un bureau d'étude).
Dans la majorité des cas, l'étude est réalisée par un bureau d'étude spécialisé (aucun agrément n'est imposé) en concertation avec l'exploitant et toujours sous sa (l'exploitant) responsabilité.
Comment élaborer une étude de danger?
Principes généraux pour l'élaboration des études de dangers:
Toute étude de dangers doit s'appuyer sur une description suffisante des installations, de leur voisinage et de leur zone d'implantation. Elle explicite un certain nombre de points clés fondés sur une démarche d'analyse des risques, recensant, décrivant et étudiant tous les accidents susceptibles d'intervenir afin d'aboutir à l'étude des scénarios d'accident, tenant compte des barrières de sécurité. Elle doit présenter les mesures techniques et organisationnelles de maîtrise des risques.
Contenu sommaire de l'étude de danger :
- Description de l'environnement et du voisinage. - Identification et caractérisation des potentiels de danger. - Réduction des potentiels de dangers. - Présentation du système de management de la sécurité. - Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers. - Accidents et incidents survenus (retour d' expérience). - Analyse des risques. - Quantification (Évaluation des conséquences des scénarios d' accidents) et hiérarchisation des différents scénarios en tenant compte de l' efficacité des mesures de prévention et de protection. - Résumé non technique de l' étude de dangers.
Documents associés:
Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifiée et complété par la loi n°2006-18 du 02 mai 2006 et notamment ses articles de 293 à 324.
Decrét n° 2006-2687 du 09 octobre 2006 relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes (JORT n° 83 du 17 octobre 2006).
