Les Établissements classés à quelque catégorie qu'ils appartiennent ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du ministre concerné.
C'est ce que précise l'article 296 du code travail (Loi N°66-27 du 30 avril 1966 telque modifiée et complétée par la loi N°18-2006 du 02 mai 2006)
L'article 299 précise que tout transfert, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature des équipements, procédés, tout extension de l'exploitation entraînant des modifications notables des dispositions intérieurs ou extérieurs, doivent faire l'objet d'autorisation.
Pour l'application de cette Loi , des textes sont parus:L'Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissement dangereux, insalubre ou incommodes (JORTN°94 du 25/11/2005) et le Décret N°2006-2687 du 09/10/2006 relatif aux procédures d' ouverture et d' exploitation des établissements dangereux insalubres ou incommodes (JORT N°83 du 17/10/2006).
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