La République tunisienne a adhéré à la convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail.


Cette adhésion a été approuvée et ratifiée respectivement par la loi organique n° 2021-22 du 11 mai 2021 et le décret Présidentiel n° 2021-43 du 11 mai 2021 publiés au Journal officiel n° 42 du 18 mai 2021.

Nous rappelons que la convention en question a été adoptée par l’Organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006 », après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs les plus représentatives :

La finalité de la convention n° 187 est de promouvoir une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé et l’amélioration continue de la SST pour prévenir les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables au travail, les objectifs principaux prévus s’articulent autour des points suivants :

  • Développer une politique nationale ;
  • Etablir, maintenir, développer progressivement et réexaminer périodiquement un système national de SST ;
  • Elaborer, mettre en œuvre, contrôler, évaluer et réexaminer périodiquement un programme national de SST.

Rappelons que la Tunisie dispose des moyens structurels (corps de l’inspection du travail, Institut de Sécurité et de Santé au Travail, les services de prévention de la CNAM,…) et organisationnels (des textes réglementaires qui ont besoin d’être actualisés et d’autre qui doivent voir le jour, les comités de Sécurité et de Santé au travail –CSST-,…) lui permettant de mettre en œuvre d’une manière effective cette convention.

La convention mentionne que :

a . La politique nationale doit promouvoir  :

  • un milieu de travail sûr et salubre, en élaborant à cette fin une politique nationale,
  • des principes de base tels que l’évaluation des risques, l’élimination à la source des risques et dangers à la source les risques ou les dangers imputables au travail;
  • et développer une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé, par l’information, la consultation et la formation.

 

b . Le système national de SST  :

est l’infrastructure qui constitue le cadre principal pour la mise en œuvre de la politique nationale. 

Il inclut notamment le cadre législatif et constitutionnel,  les mécanismes de respect et d’inspection, le mesures de coopération employeur-employé, etc.

 

Par ailleurs, il doit inclure, s’il y a lieu: un organe (ou des organes) tripartite(s) consultatif(s) compétents en matière de SST, des services et des mécanismes d’information, consultation, formation, recherche, collecte et analyses des données sur les lésions, maladies professionnelles, des dispositions de collaboration avec régimes d’assurance ou de sécurité sociale, des mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de SST dans les micro-entreprises, les PMEs et l’économie informelle.

 

c . Le programme national doit  :

§  promouvoir le développement d’une culture de prévention nationale SST

§  contribuer à la protection des travailleurs;

§  être élaboré et réexaminé sur la base d’une analyse de la situation nationale et du système national de SST;

§  comporter des objectifs, des cibles et des indicateurs de progrès;

§  être soutenu, si possible, par d’autres programmes et plans nationaux complémentaires qui aideront à atteindre progressivement l’objectif d’un milieu de travail sûr et salubre.

§  être largement diffusé et, dans la mesure du possible, appuyé et lancé par les plus hautes autorités nationales.