En Tunisie, toute installation industrielle ou commerciale susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé publique ou l’environnement est soumise à la réglementation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Obtenir l’autorisation d’ouverture requiert la constitution d’un dossier administratif et technique complet, soumis à enquête publique et instruction par les autorités compétentes. Prévention Plus vous accompagne dans cette démarche de A à Z depuis 1993.

Qu’est-ce qu’un établissement classé ?

Un établissement classé est une installation dont les activités sont susceptibles de causer des nuisances ou des dangers pour :

• 🏘️ Le voisinage : bruit, odeurs, vibrations, émissions de poussières ou de vapeurs, circulation de véhicules
• 🌿 L’environnement : rejets liquides vers les réseaux d’eaux ou les milieux naturels, émissions atmosphériques, production de déchets dangereux
• 👷 La sécurité publique : risques d’incendie, d’explosion, de dispersion de substances toxiques pouvant affecter les riverains

Catégories d’établissements classés

Procédure d’autorisation

Contenu du dossier administratif

• 📋 Mémoire descriptif : description détaillée des activités, des procédés, des matières premières et produits finis, des quantités stockées
• 🗺️ Plans des installations : plan de masse, plan des bâtiments, plan de situation dans l’environnement
• 🌿 Étude d’impact environnemental : analyse des impacts sur l’air, l’eau, les sols, le bruit, les déchets et les mesures compensatoires prévues
• ⚠️ Étude de dangers (1re catégorie) : identification des scénarios d’accident majeur, modélisation des effets, mesures de maîtrise des risques
• 🚒 Moyens de secours internes : moyens de lutte contre l’incendie, plan d’évacuation, équipes de première intervention
• 📜 Documents administratifs : statuts de la société, titre de propriété ou bail, permis de construire, attestations diverses

Notre accompagnement

• 🔍 Analyse préliminaire de classement : détermination de la catégorie applicable à votre installation et des exigences réglementaires correspondantes
• 📋 Rédaction du dossier complet : mémoire descriptif, étude d’impact, plans, inventaire des substances dossier clé en main prêt à déposer
• ⚠️ Étude de dangers intégrée : pour les établissements de 1re catégorie, réalisation de l’EDD dans le cadre du même projet
• 🏛️ Interface avec les autorités : représentation lors des réunions d’instruction, réponses aux demandes de compléments
• 🔄 Renouvellement et modification d’autorisation : mise à jour du dossier lors d’extension, de changement de procédé ou d’exploitant
• 🌿 Suivi environnemental : accompagnement pour respecter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation (voir notre service environnement)

FAQ : Établissements classés

Puis-je ouvrir mon établissement avant d’avoir obtenu l’autorisation ?

Non. L’exploitation d’un établissement classé sans autorisation est une infraction passible de sanctions administratives et pénales. Les autorités peuvent ordonner la fermeture immédiate de l’installation. Il est impératif d’engager la procédure d’autorisation avant le début de l’exploitation, idéalement dès la phase de conception du projet.

Combien de temps dure la procédure d’autorisation ?

La durée varie selon la catégorie et la complexité du dossier : de 3 à 6 mois pour un établissement de 2e ou 3e catégorie avec un dossier complet, à 12 à 18 mois pour un établissement de 1re catégorie nécessitant une étude de dangers et une enquête publique complète. Un dossier incomplet au dépôt allonge considérablement les délais.

L’autorisation est-elle définitive ?

Non. L’autorisation est délivrée pour une durée limitée et doit être renouvelée. Elle est également remise en cause en cas de changement substantiel des activités, d’extension des installations ou de transfert de propriété. Tout changement doit être signalé aux autorités, qui peuvent exiger un nouveau dossier ou une mise à jour.