Notre intervention
Pour vous mener jusqu’à l’obtention de votre arrêté d’exploiter, Prévention Plus vous apporte un accompagnement sur mesure, intégrant son expertise et son expérience de plus de 25 ans.
Ce double savoir-faire a été acquis suite à une intervention soutenue dans les différents secteurs d’activité (matériaux de construction, énergie, textile, aéronautique, composants automobiles, chimie, agroalimentaire, transport, logistique, manufacturier,…).
Nous accompagnons les industriels pour élaborer, selon leur demande et la situation de leur entreprise, le dossier Etablissement Classé.
Pour cela, nous mettons à la disposition de nos clients une équipe, composée d’ingénieurs et d’architectes, disposant d’une longue expérience et d’une valeur ajoutée certaine dans le traitement de ces dossiers,
Nos plus
- Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention de l’arrêté d’autorisation d’ouverture de votre établissement.
- Nous vous évitons les déplacements non productifs lors de la constitution du dossier et du dépôt auprès de l’ANPE et de la Direction de la Sécurité.
- Nous vous assurons, les suivis et les contacts nécessaires avec les parties intéressées et tout particulièrement, la Protection Civile, la Direction de la sécurité et l’ANPE.
Que dit la réglementation ?
Les établissements classés à quelque catégorie qu’ils appartiennent ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du ministre concerné (Article 296 du code de travail).
Les installations dont les activités présentent des risques pour leur environnement sont soumises à une autorisation. Celle-ci est accordée après instruction, par la Direction de la sécurité au sein du ministère de l’Industrie, d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter selon Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du 15 novembre 2005 complété et modifié par l’arrêté du 23 Février 2010 et par l’arrêté du 24 Octobre 2012, précise les catégories de classifications.
Constitution du dossier conformément au décret 2006-2687
Pour les établissements de 1ère et de 2ème catégorie :
1. Une demande d’ouverture rédigée sur papier timbré.
2. Un plan d’ensemble en sept exemplaires à l’échelle de 1/200.
3. Un plan de situation de l’établissement en sept exemplaires à l’échelle de 1/1000 indiquant les abords jusqu’à une distance de 700 mètres au moins pour les établissements de 1ère catégorie, et de 200 mètres au moins pour les établissements de 2ème catégorie.
4. Un extrait de la carte de la Tunisie à l’échelle de 1/25 000 ou de 1/50 000 indiquant l’emplacement de l’établissement projeté,
5. Une étude des dangers en quatre exemplaires.
6. Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’agence nationale de protection de l’environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n° 2005-1991 du 11 juillet 2005,
7. Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel,
8. Un récépissé d’un mandat postal de versement des frais d’insertion d’un avis au Journal Officiel de la République.
9. Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé.
Pour les établissements de 3ème catégorie :
1.Une demande d’ouverture rédigée sur papier timbré*,
2.Un plan d’ensemble en trois exemplaires à l’échelle de 1/200
3.Un plan de situation de l’établissement en trois exemplaires à l’échelle de 1/1000,
4.Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’agence nationale de protection de l’environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n° 2005-1991 du 11 juillet 2005,
5.Un récépissé de versement du droit fixe exigible au profit de la trésorerie générale de la Tunisie.
Les étapes d'une demande d'ouverture ou d'exploitation d'un établissement classé
