Autorisation d’ouverture d’établissements classés en Tunisie

Autorisation d’ouverture d’un établissement Classé

Selon l’article 296 du Code de travail tunisien, les établissements classés, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du ministère concerné.

Intervention de Prévention Plus

Prévention Plus vous accompagne jusqu’à l’obtention de votre arrêté d’ouverture et d’exploitation d’un établissement classé, tout en intégrant son expertise et son expérience de plus de 25 ans.

Ce double savoir-faire est le fruit de nos interventions dans différents secteurs d’activité (matériaux de construction, énergie, textile, aéronautique, composants automobiles, chimie, agroalimentaire, transport, logistiques, manufacturier, etc.).

Prévention Plus met à votre disposition une équipe d’ingénieurs et architectes disposant d’une longue expérience et d’une valeur ajoutée dans le traitement de ces dossiers.

Nous vous accompagnons tout au long de la préparation du dossier, notamment en vous guidant dans le choix des solutions techniques, en vous conseillons quant aux choix des aménagements tenant compte des exigences de la réglementation, tout cela en en prenant en compte le rapport coût/efficacité.

Pourquoi choisir Prévention Plus

Notre mission ne s’achève qu’à l’obtention de l’arrêté d’autorisation d’ouverture de votre établissement.

Nous vous évitons les déplacements non productifs lors de la préparation et le dépôt du dossier auprès de l’ANPE et de la direction de la sécurité.

Nous vous assurons, les suivis et les contacts nécessaires avec les parties intéressées et tout particulièrement la Protection Civile, la direction de la sécurité et l’ANPE.

Cadre réglementaire

  • Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Arrêté du chef du gouvernement du 28 novembre 2013, fixant les tarifs du journal Officiel de la République Tunisienne et de publicité légale, réglementaire et judiciaire

Constitution du dossier d’établissement Classé

Etablissements 1ère et 2éme catégorie :

  1. Une demande d’ouverture rédigée sur papier timbré
  2. Un plan d’ensemble en sept exemplaires à l’échelle 1/200
  3. Un plan de situation de l’établissement en sept exemplaires à l’échelle 1/1000 indiquant les abords jusqu’à une distance de 700mètres au moins pour les établissements de 1ère catégorie, et de 200 mètres au moins pour les établissements de 2ème catégorie
  4. Un extrait de la carte de la Tunisie à l’échelle de 1/25 000 ou de 1/50 000 indiquant l’emplacement de l’établissement projeté
  5. Une étude de dangers  en quatre exemplaires
  6. Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement  approuvée par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement ANPE ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n°2005-1991 du 11 Juillet 2005
  7. Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel
  8. Un récépissé d’un mandat postal de versement des frais d’insertion d’un avis au Journal Officiel de la République JORT
  9. Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé

Etablissements 3éme catégorie :

  1. Une demande d’ouverture rédigée sur papier timbré 
  2. Un plan d’ensemble en trois exemplaires à l’échelle 1/200
  3. Un plan de situation de l’établissement en trois exemplaires à l’échelle 1/1000
  4. Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement ANPE ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n°2005-1991 du 11 Juillet 2005
  5. Un récépissé de versement du droit fixe exigible au profit de la trésorerie générale de la Tunisie.

Etapes à suivre pour l’obtention de l’autorisation d’ouverture d’un établissement classé

Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines : Formalité : Autorisation D’ouverture D’un Etablissement Classe De Première Catégorie

Notre intervention

Pour vous mener jusqu’à l’obtention de votre arrêté d’exploiter, Prévention Plus vous apporte un accompagnement sur mesure, intégrant son expertise et son expérience de plus de 25 ans. 

Ce double savoir-faire a été acquis suite à une  intervention soutenue dans les différents secteurs d’activité (matériaux de construction, énergie, textile, aéronautique, composants automobiles, chimie, agroalimentaire, transport, logistique, manufacturier,…).

Nous accompagnons les industriels pour élaborer, selon leur demande et la situation de leur entreprise, le dossier Etablissement Classé.

Pour cela, nous mettons à la disposition de nos clients une équipe, composée d’ingénieurs et d’architectes, disposant d’une longue expérience et d’une valeur ajoutée certaine dans le traitement de ces dossiers,

Nos plus

  • Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention de l’arrêté d’autorisation d’ouverture de votre établissement.
  • Nous vous évitons les déplacements non productifs lors de la constitution du dossier et du dépôt auprès de l’ANPE et de la Direction de la Sécurité.
  • Nous vous assurons, les suivis et les contacts nécessaires avec les parties intéressées  et tout particulièrement, la Protection Civile, la Direction de la sécurité et l’ANPE.

Que dit la réglementation ?

Les établissements classés à quelque catégorie qu’ils appartiennent ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du ministre concerné (Article 296 du code de travail).

Les installations dont les activités présentent des risques pour leur environnement sont soumises à une autorisation. Celle-ci est accordée après instruction, par la Direction de la sécurité au sein du ministère de l’Industrie, d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter selon Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du 15 novembre 2005 complété et modifié par l’arrêté du 23 Février 2010 et par l’arrêté du 24 Octobre 2012, précise les catégories de classifications.

Constitution du dossier conformément au décret 2006-2687

Pour les établissements de 1ère et de 2ème catégorie :

1. Une demande d’ouverture rédigée sur papier timbré.

2. Un plan d’ensemble en sept exemplaires à l’échelle de 1/200. 

3. Un plan de situation de l’établissement en sept exemplaires à l’échelle de 1/1000 indiquant les abords jusqu’à une distance de 700 mètres au moins pour les établissements de 1ère catégorie, et de 200 mètres au moins pour les établissements de 2ème catégorie. 

4. Un extrait de la carte de la Tunisie à l’échelle de 1/25 000 ou de 1/50 000 indiquant l’emplacement de l’établissement projeté, 

5. Une étude des dangers en quatre exemplaires.

6. Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’agence nationale de protection de l’environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n° 2005-1991 du 11 juillet 2005,

7. Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel,

8. Un récépissé d’un mandat postal de versement des frais d’insertion d’un avis au Journal Officiel de la République. 

9. Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé.

Pour les établissements de 3ème catégorie :

1.Une demande d’ouverture rédigée sur papier timbré*,

2.Un plan d’ensemble en trois exemplaires à l’échelle de 1/200 

3.Un plan de situation de l’établissement en trois exemplaires à l’échelle de 1/1000,

4.Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’agence nationale de protection de l’environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n° 2005-1991 du 11 juillet 2005,

5.Un récépissé de versement du droit fixe exigible au profit de la trésorerie générale de la Tunisie.

Formulaire de la demande d’ouverture

Les étapes d'une demande d'ouverture ou d'exploitation d'un établissement classé

Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines : Formalité : Autorisation D’ouverture D’un Etablissement Classe De Première Catégorie